LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR MAISON INDIVIDUELLE

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations et, en dehors de ceux exemptés, doit au préalable obtenir un permis de construire.

LE PERMIS D'AMÉNAGER POUR LOTISSEMENTS ET LOGEMENTS COLLECTIFS

Il permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Il est notamment exigé pour les lotissements. 

LE PERMIS DE DÉMOLIR

Il doit être obtenu avant toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Il est obligatoire sur l’ensemble de la commune. Néanmoins, lorsqu’une démolition dépend d’un projet de constructions ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire peut valoir permis de démolir. Dans ce cas, une demande spécifique de démolir n’est pas nécessaire. Ce permis n’est pas exigé pour la démolition d’un bâtiment en ruine ou d’un immeuble insalubre. Prévoir un délai d’instruction de deux mois à réception du dossier. 

DEMANDER UN PERMIS D'URBANISME

LE CERTIFICAT D'URBANISME

Facultatif, il informe sur les règles d’urbanisme et les limitations administratives du droit de propriété applicables à un terrain. Il existe deux sortes de documents :

  • le certificat d’information qui identifie les règles de constructibilités et de servitude d’utilité publique. Prévoir un délai d’instruction d’un mois à partir du dépôt de la demande.
  • le certificat d’opération qui indique la faisabilité de la construction selon sa destination, sa localisation et sa desserte en équipements publics. Prévoir un délai d’instruction de deux mois à partir du dépôt de la demande.

DEMANDER UN CERTIFICAT D'URBANISME

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire. Elle permet également de contrôler les divisions de terrain ne détachant qu’un seul lot à bâtir.

Elle est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance et pour certains travaux sur des constructions existantes.

Travaux concernés :

  • les travaux de ravalement,
  • l’aménagement d’une habitation légère de loisirs de moins de 35 m² hors œuvre nette,
  • les piscines non couvertes,
  • les châssis et serres d’une surface inférieure à 2 000 m2 et dont la hauteur n’excède pas quatre mètres,
  • les clôtures,
  • le changement de destination sans modification des structures porteuses,
  • les extensions de faible importance

LES COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES

Soumises à Déclaration préalable lorsque les arbres sont situés en Espace Boisé Classé répertorié au Plan Local D’Urbanisme

LA DÉCLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX

Une fois obtenu le permis de construire ou le permis d’aménager, place aux travaux. La mairie doit être immédiatement informée de leur commencement.

LA DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT ET DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX

Elle est obligatoire et remplace le certificat de conformité. Elle informe l’administration de la fin du chantier et de la conformité de la construction avec le permis de conduire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable.

 

DEMANDE D'AUTORISATION DE POSE OU DE REMPLACEMENTS D'ENSEIGNE

La Ville dans un souci de mise en valeur du paysage urbain, de préservation de l'environnement et de qualité du cadre de vie a adopté par une délibération en date du 24 mars 2003 un règlement spécial de la publicité.

Consultez le règlement de publicité Ici  ou la cartographie Ici

Dans ce cadre, les installations ou remplacement d'enseignes sont soumis à autorisation.

 

Risques

Avant d’acquérir ou louer un logement, renseignez-vous sur les risques majeurs, sanitaires ou domestiques.Pour obtenir tous les documents et informations nécessaires consulter la fiche démarche et le  site d'information

Habitabilité

L’habitabilité regroupe toutes les questions relatives à l’insalubrité d’un logement, les termites et les mérules.

Il n’entre pas dans les attributions de la Ville de Lyon de délivrer des certificats d’habitabilité ou des diagnostics techniques immobiliers. Nous vous invitons, par conséquent, à procéder aux démarches suivantes :

Pour un certificat d’habitabilité, merci de contacter :
ARS Rhône Alpes
245, rue Garibaldi
69003 Lyon

Contact

Direction du Développement Urbain - Service Aménagement-habitat-urbanisme

Adresse : 62 A, avenue de l’Europe,

69140 Rillieux-la-Pape

04 37 85 02 00