L' ACCÈS AU DROIT POUR TOUS

L'Antenne de Justice et du Droit (AJD), c’est d’abord une présence judiciaire de proximité, où l’on rend la Justice, en réponse à la petite délinquance. C’est aussi un moyen pour trouver des solutions à l’amiable dans les litiges de la vie quotidienne. C’est un lieu ressource pour l’information et la défense des citoyens, qui assure des consultations juridiques par des professionnels du droit. C’est enfin un soutien humain et juridique aux victimes pour faire face à leur situation.

Le POINT D’ACCÈS AUX DROITS

Une permanence juridique est animée par une juriste du Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles.

  • Accompagnement aux démarches, calculs d’indemnisations, aide pour remplir un dossier...
  • Droit de la famille (séparation, garde d’enfants, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, violences conjugales)
  • Droit du travail (conséquences d’un licenciement…)
  • Logement (comment remplir une demande de logement, gérer les difficultés à payer son loyer)
  • Droit de la consommation, surendettement, etc. 

LA CONCILIATION

La conciliation est une procédure pour tenter de régler des litiges de droit privé (entre particuliers ou commerçants). Le conciliateur de justice est recruté, à titre bénévole, parmi les cadres de la fonction publique pour son expertise en milieu juridique. Il prête serment devant le Tribunal de la cour d’appel de Lyon.

La tentative de conciliation est une alternative à la saisie du juge de proximité ou du juge d’instance.
Elle intervient lors de :

  • Conflits de voisinage (avec un particulier ou un commerce)
  • Facturation abusive en cas de résiliation d’un contrat avec un opérateur téléphonie/internet
  • Litige lors d’une vente par correspondance, d’une prestation de service
  • Différend entre propriétaire et locataire, créancier et débiteur, etc.

Le conciliateur rencontre et confronte les deux parties. Le contrat d’accord conclu par les deux parties en présence du conciliateur vaut jugement. En cas d’échec de la tentative de conciliation, le tribunal pourra finalement être saisi.

 

LE DÉLÉGUÉ DU DÉFENSEUR DES DROITS

Le  cœur de son activité : régler des conflits entre un usager et une administration. Le délégué accompagne le citoyen ordinaire dans la compréhension de sa situation et les démarches éventuelles à intenter si le dysfonctionnement du service public est avéré. Il intègre aussi désormais les problèmes de discrimination, jusque-là traités par la Halde.

Il peut être interpellé pour les situations suivantes :

  • Réclamation pour contraventions déjà réglées
  • Contestation de la conclusion d’un contrôle médical par la Sécurité sociale pour une notification d’indemnisation
  • Difficulté d’application d’une pension de réversion
  • Trop-perçus financiers réclamés par Pôle Emploi ou la Caf ou la Sécurité sociale, etc.

Le service apporté consiste à décoder les textes, aider à rédiger des courriers, expliquer une procédure.

Le délégué est un représentant de l’institution Défenseur des Droits, qui regroupe depuis mars 2011 les services du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants, de la Halde* et de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS). C’est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution. Le Défenseur des Droits à la tête de l’institution, basée à Paris 7ème, rue Florentin, est actuellement Dominique Baudis. On compte 420 délégués bénévoles sur le territoire français, dont quinze dans le Rhône.

 

NOTAIRE

Les notaires sont des officiers publics et ministériels investis de plusieurs missions : 

  • Authentifier tous les actes et en conserver le dépôt ou en délivrer des expéditions (copies)
  • Conseiller les parties sur la portée de leurs engagements et les informer des textes législatifs et règlementaires
  • Rapprocher les parties afin d’aboutir à des accords équilibrés en recherchant l’arbitrage et la conciliation.

La Chambre des notaires est l’organe représentatif de ces officiers publics et ministériels.


LE DÉLÉGUÉ DU PROCUREUR

Il est un acteur de la société civile, représentant officiel de la Justice mandaté par le Procureur de la République. Cela peut être par exemple un ancien membre du Barreau (avocat) ou de la Police (commissaire).

Il apporte une réponse pénale en administrant les dossiers liés à des infractions ou des délits mineurs hors du cadre conventionnel. L’objectif est de réagir rapidement (pas plus d’un mois environ entre les faits et la convocation

Il peut intervenir pour les délits suivants :

  • Violences conjugales
  • Filouterie de carburant ou d’hôtellerie
  • Défaut de pension alimentaire
  • Non présentation d’enfant à l’autre parent
  • Outrage à agent, etc.

Une fois interpellée, la personne qui a fauté est convoquée devant le délégué du Procureur en Maison ou Antenne de Justice et du Droit. Lors de l’audience, celui-ci peut procéder à un rappel à la loi simple, sorte de leçon de morale assortie d’une information sur les peines encourues. Lorsque l’acte a déjà été jugé et condamné, le délégué  peut aussi procéder à une composition pénale, par laquelle le mis en cause se voit proposer de substituer sa peine en autre chose (amende, travail non rémunéré (anciens TUC et ITG), stage de citoyenneté, retrait de permis, entrée en centre anti-toxicomanie, etc…). En cas de refus, la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel.

AIDE AU VICTIMES

L’association Lyon Aide aux victimes (LAVI) assure une permanence d’accueil et d’écoute pour les victimes d’infractions pénales (agression, vol, accident, harcèlement, violence conjugale, litige médical …) et à leurs proches. LAVI appartient à un réseau associatif agréé par le Ministère de la Justice.

Après le temps d’écoute, l’équipe est là pour informer, accompagner et soutenir les victimes dans leurs démarches. Elle explique le déroulement de la procédure à venir : dépôt de plainte, assistance d’un avocat (protection juridique ou demande d’aide juridictionnelle), aide à la constitution de partie civile, demande d’indemnisation, recouvrement des dommages et intérêts. L’aide peut aussi concerner les démarches à effectuer comme prendre contact avec les assurances, les Tribunaux, rédiger un courrier, remplir un dossier ou une requête officielle.

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