POSSÉDER UN CHIEN DIT DANGEREUX IMPLIQUE LE RESPECT DE PLUSIEURS RÈGLES

1 - Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, vous devez être titulaire de ce permis si vous possédez un chien de 1ère ou de 2e catégorie. Délivré par le Maire de votre commune de résidence, il s’obtient sous conditions :

  • présentation de l’attestation d’aptitude portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents
  • présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie) de l’animal
  • présentation d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

2 – Le contrôle de l’animal en toutes circonstances :

Sur la voie publique ou durant le passage dans les halls et communs d’immeubles, les chiens de 1ère catégorie doivent être muselés et tenus en laisse. Il en est de même pour les chiens de 2e catégorie qui doivent aussi être muselés et tenus en laisse dans les transports en commun, lieux publics ou ouverts au public.

3 – L'identification de votre chien :

Par tatouage ou puce électronique

Attention : les chiens de 1ère catégorie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.

4 – Vous devez posséder le "passeport pour animal de compagnie" de votre chien :

Délivré par le vétérinaire, il comporte toutes les dates de vaccinations, le numéro d’identification de l’animal et les références  du permis de détention délivré par le Maire.

LES CHIENS CLASSÉS EN 1ÈRE ET 2E CATÉGORIE

Ils sont répertoriés dans l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999.

Les chiens de 1ère catégorie

Ce sont les chiens dits d’attaque. Ils n’ont pas de pedigree et sont morphologiquement assimilables aux Staffordhire, American Staffordshire Terrien, pouvant être dénommés " Pittbul".

Les chiens de 2e catégorie

Chiens dits de garde ou de défense. Ce sont des chiens de race Staffordhire, American Staffordshire,Tosa et Rottweiller sans pedigree et les chiens assimilables à la race Rottweiller munis d’un pedigree.

Contact

Police Municipale

Adresse : 16, rue Jacques Prévert
69140 Rillieux-la-Pape

04 78 97 25 65