RÉGLEMENTATION
Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou de région. Cette décision est formalisée par l'arrêté, qui doit être écrit. Retrouvez les arrêtés municipaux et de la Métropole depuis 2014.
Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou de région. Cette décision est formalisée par l'arrêté, qui doit être écrit. Retrouvez les arrêtés municipaux et de la Métropole depuis 2014.