Pour obtenir un logement, où s’adresser ?

FAIRE UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Votre logement est en mauvais état, que faire ?

Vous êtes locataire d’un logement en mauvais état général : l’installation électrique est vétuste, elle disjoncte souvent, les murs sont humides, les fenêtres ferment mal, il n’y a pas de chauffage ou il est insuffisant… Dans tous les cas, il faut informer votre propriétaire par écrit (en recommandé avec accusé de réception) du mauvais état du logement et lui demander de faire les travaux nécessaires. Préparez un petit dossier montrant l’état du logement avec photos, témoignages, attestations…

En cas de non réponse de votre propriétaire, vous pouvez vous adresser au service logement de la Mairie.

Une visite du logement sera organisée afin d’en constater l’état. La nature et l’importance des désordres déterminent le choix de la procédure la plus adaptée pour traiter la situation.

S’il s’agit de désordres ponctuels relevant de la non-décence du logement *, le maire est compétent pour intervenir auprès du propriétaire.

Dans le cas d’un logement très dégradé et insalubre, votre plainte sera transmise à l’ARS  (l'Agence Régionale de Santé) qui pourra prendre des mesures coercitives envers le propriétaire.

*Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Attention : le loyer reste dû dans toutes les situations sauf autorisation du juge

Contacts :

  • Service logement
    Accueil Marcel André
    165 Rue Ampère
    69140 Rillieux-La-Pape
    Tél: 04 37 85 00 00
  • ADIL du Rhône
    Agence d’information sur le logement
    9 rue Vauban 69006 LYON
    Tél : 04 78 52 84 84
    Site Internet : www.adil69.org
  • ALPIL
    Action Lyonnaise pour l’insertion sociale par le logement
    Opérateur MOUS SII (Saturnisme-Insalubrité-Indécence)
    12 Place Croix Paquet
    69001 LYON
    Tél : 04 78 39 26 38
    Site Internet : www.habiter.org
  • ARS
    Agence Régionale de santé
    241 Rue Garibaldi
    69418 Lyon cedex 03
    Tél : 04 72 34 74 75
    Site Internet : www.ars.rhonealpes.sante.fr
  • Maison de justice et du Droit
    Antenne de justice de Rillieux-La-Pape
    87 Avenue de l’Europe
    69140 Rillieux-La-Pape
    Tél : 04 37 85 10 50

Service Logement

Adresse : Accueil Marcel André
165, rue Ampère
69140 Rillieux-la-Pape

04 37 85 00 91