Pour obtenir un logement, où s’adresser ?
- Service logement de la Mairie
- Bailleurs sociaux
- Mais aussi… consultez la liste des services d’enregistrement dans le Rhône
Votre logement est en mauvais état, que faire ?
Vous êtes locataire d’un logement en mauvais état général : l’installation électrique est vétuste, elle disjoncte souvent, les murs sont humides, les fenêtres ferment mal, il n’y a pas de chauffage ou il est insuffisant… Dans tous les cas, il faut informer votre propriétaire par écrit (en recommandé avec accusé de réception) du mauvais état du logement et lui demander de faire les travaux nécessaires. Préparez un petit dossier montrant l’état du logement avec photos, témoignages, attestations…
En cas de non réponse de votre propriétaire, vous pouvez vous adresser au service logement de la Mairie.
Une visite du logement sera organisée afin d’en constater l’état. La nature et l’importance des désordres déterminent le choix de la procédure la plus adaptée pour traiter la situation.
S’il s’agit de désordres ponctuels relevant de la non-décence du logement *, le maire est compétent pour intervenir auprès du propriétaire.
Dans le cas d’un logement très dégradé et insalubre, votre plainte sera transmise à l’ARS (l'Agence Régionale de Santé) qui pourra prendre des mesures coercitives envers le propriétaire.
*Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Attention : le loyer reste dû dans toutes les situations sauf autorisation du juge
Contacts :
- Service logement
Accueil Marcel André
165, rue Ampère
69140 Rillieux-La-Pape
Tél: 04 37 85 00 00 - ADIL du Rhône
Agence d’information sur le logement
9 rue Vauban 69006 LYON
Tél : 04 78 52 84 84
Site Internet : www.adil69.org - ALPIL
Action Lyonnaise pour l’insertion sociale par le logement
Opérateur MOUS SII (Saturnisme-Insalubrité-Indécence)
12 Place Croix Paquet
69001 LYON
Tél : 04 78 39 26 38
Site Internet : www.habiter.org - ARS
Agence Régionale de santé
241 Rue Garibaldi
69418 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 34 74 75
Site Internet : www.ars.rhonealpes.sante.fr - Maison de justice et du Droit
Antenne de justice de Rillieux-La-Pape
87 Avenue de l’Europe
69140 Rillieux-La-Pape
Tél : 04 37 85 10 50