ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS

Alors que le projet de loi de Finance 2015 prévoyait la non-reconduction des ZFU en 2015, le Gouvernement a finalement reconduit le dispositif sur la durée des contrats de ville 2015-2020. Voir le tableau de prorogation ici

Désormais dénommé « ZFU – Territoires Entrepreneurs », le dispositif permet aux entreprises de bénéficier, pour toute implantation à compter du 1er janvier 2015 et avant le 31 décembre 2020, d’une exonération de l’Impôt sur la Société, sous certaines conditions : 

- conduire une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,

- avoir une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple),

- avoir 50 salariés au maximum,

- déclarer 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum,

-  avoir un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.

 Les entreprises exerçant les activités suivantes sont exclues du dispositif :

- la construction automobile et navale,

- la fabrication de fibres textiles,

- la sidérurgie,

- le transport routier,

- le crédit-bail mobilier et la location d'immeubles non-professionnel,

- le secteur agricole,

- la construction-vente.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

A noter que l'exonération n'est pas remise en cause si, pendant la période d'exonération, l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement dépasse 50 salariés, dès lors que la condition était remplie à la date requise.

 

CONTACTS UTILES POUR VÉRIFIER SON ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF

Service Attractivité du Territoire de la Ville
Pour toute question concernant le dispositif, le périmètre et les locaux en ZFU :
Matthieu Arrondeau

Les Verchères 2
62 A, avenue de l'Europe
69 140 Rillieux-la-Pape
Tél. 04 37 85 02 11

Services fiscaux
Pour valider votre éligibilité au dispositif et pour toute question concernant les exonérations d'impôts sur les bénéfices, de la Cotisation Foncières des Entreprises (CFRE) et :
Saïda Le Grand
Hôtel des finances
 BP 644
69 239 Lyon cedex 02
Tél. 04 72 77 20 27
saida.legrand@dgfip.finances.gouv.fr

Ursaff de Lyon
Pour toute question concernant les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (encore en vigueur pour l’ancien dispositif) :
Jean-Marc Cussinet
6, rue du 19 mars 1962
69 691 Vénissieux cedex
Tél. 04 72 09 22 65
  www.lyon.ursaff.fr

Régime social des indépendants
Pour toute question concernant les exonérations de cotisations personnelles de maladie et maternité (encore en vigueur pour l’ancien dispositif) :
69, rue Duquesne
69 452 Lyon cedex 06
Tél. 04 72 43 69 92

Il est recommandé de téléphoner et/ou d’écrire aux organismes fiscaux et sociaux, chacun d’entre eux ayant ses propres conditions d’application. Vous pouvez consulter d’autres sources susceptibles de vous apporter un avis concernant votre situation : experts comptables, cabinets conseils, services juridiques des chambres consulaires et organismes d’appui à la création d’entreprises.


Documents en téléchargement


Les formulaires d'embauches exonérées sont téléchargeables sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé 

Contact

Direction du Développement urbain - Service Attractivité du territoire

Adresse : 62 A, avenue de l’Europe
69140 Rillieux-la-Pape

04 37 85 02 06