TIRAGE AU SORT DES JURÉS D'ASSISES

12/05/2020

La Ville va procéder au tirage au sort des jurés d'assises. Qui sont-ils ? Que font-ils ? Éléments de réponse.

Afin d’établir la liste préparatoire à la liste annuelle du jury d’assises pour 2021, la ville de Rillieux-la-Pape procèdera au tirage au sort de 69 jurés, mardi 19 mai, à 10 heures. 

 

Qui sont les jurés ?

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d'assises du département. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s'ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Les jurés qui siègent ont des obligations et ils peuvent percevoir des indemnités compensatoires.

Conditions

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
-   être de nationalité française
-   être âgé d'au moins 23 ans
-   savoir lire et écrire en français
-   ne pas vous trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré


Cas d'incapacité : avoir été condamné pour un crime ou un délit, être un agent public révoqué de ses fonctions, être sous tutelle ou sous curatelle
Cas d'incompatibilité : en cas d'exercice de certaines fonctions (membre du gouvernement, député et sénateur, magistrat, fonctionnaire des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie).

Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.). Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).

 

Sélection des jurés

Dans chaque commune dont dépend la cour d'assise, le maire tire publiquement au sort sur la liste électorale le triple du nombre de noms fixés pour chaque commune. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit, puis avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

Une commission spéciale de la cour d'assises se réunit ensuite pour procéder aux vérifications, se prononcer sur les demandes de dispenses et établir la liste annuelle finale des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

+d'infos : elections@rillieuxlapape.fr 
et sur le site service-public.fr