Comment  bénéficier de la prime municipale ?

Il doit s’agir de l’achat d’un logement neuf sur Rillieux-la-Pape, sur des programmes labellisés la commune. Le prix plafond de vente des logements abordables est de 2 800 €/m2  TTC de surface habitable (hors garage). La prime est accordée dans la limite des crédits disponibles.

Critères pour être éligible :

  • Obtenir le prêt à taux zéro PTZ.
  • Être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
  • Être locataire depuis au moins 2 ans ou être en décohabitation parents-enfants.
  • Avoir un apport personnel n'excédant pas 30 % du prix du bien
  • Ne pas dépasser les revenus suivants – plafonds 2022 :
Nombre de personnes destinées
à occuper le logement

Revenu fiscal de référence n-2

(Zone B1)
1 30 000 €
2 42 000 €
3 51 000 €
4 60 000 €
5 69 000 €
6 78 000 €
7 87 000 €
8 96 000 €

 

Montant des subventions accordées

  • 2 000 € pour les personnes seules ou les couples sans enfant
  • 3 000  € pour les ménages ayant un enfant
  • 4 000 € pour les ménages ayant au moins deux enfants
  • 1 000 € supplémentaires en cas de sortie du parc locatif social en secteur politique de la Ville de Rillieux-la-Pape.

A qui m’adresser ?

Votre dossier de demande de prime est à constituer auprès du promoteur qui le transmettra ensuite au service Logement de la mairie. 

Pour déposer votre dossier, vous devez avoir signé un contrat de réservation auprès du vendeur et avoir obtenu les offres de prêts. La prime sera versée directement au notaire réalisant la vente.

 

Les programmes immobiliers concernés

  • PITCH PROMOTION - Avenue Général Leclerc "Les Cabanes de Sermenaz"
  • EIFFAGE - 2e tranche Bottet "Evolution" 
  • DYNACITÉ - Avenue Général Leclerc "Le Parc de Sermenaz" 
  • SEMCODA - Avenue Victor Hugo "Résidence du Loup-Pendu" 
  • NOHAO IMMOBILIER – Rue Marcel Mérieux/Cours Rouget de l’Isle « Open »

Méthode pour faire sa demande

Le Promoteur vous remettra un dossier de demande de prime et le transmettra ensuite au service logement de la Mairie.

Pour déposer votre dossier, vous devez avoir signé un contrat de réservation auprès du vendeur et avoir obtenu les offres de prêts. La prime sera versée directement au notaire réalisant la vente.

Pièces à fournir

  • Contrat de réservation signé avec un vendeur d'un programme labellisé
  • Offre de prêt de la banque signée
  • Contrat de location de plus de deux ans ou attestation d'hébergement des parents avec Carte d'identité et justificatif de domicile
  • Avis d'imposition n-2 et n-1
  • Carte d'identité + livret de famille

+ D'infos
Service Logement
Accueil Marcel André, 115, rue Ampère
Tel. 04 37 85 00 00

Service Logement

Adresse : Accueil Marcel André
165, rue Ampère
69140 Rillieux-la-Pape

04 37 85 00 00